Oubli déclaration achèvement travaux : que faire ?
Les obligations légales relatives à la déclaration d’achèvement des travaux Qu’est-ce qu’une déclaration d’achèvement des travaux (DAT) ? La déclaration d’achèvement des travaux, souvent abrégée en DAT, est un document officiel qui atteste de la fin des travaux réalisés et de leur conformité au permis accordé. Elle joue un rôle essentiel dans le cadre légal…
